TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre, 12 décembre et 19 décembre 2025, M. B... A..., représentée par Me Courset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
3°) à titre subsidiaire, d’abroger l’arrêté du 5 novembre 2025 portant assignation à résidence, mettant un terme à ses effets à compter du 13 novembre 2025 ; 
 
4°) à titre infiniment subsidiaire, d’abroger l’arrêté du 5 novembre 2025 portant assignation à résidence pour l’avenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre et 16 décembre 2025, le préfet de l’Orne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 5 novembre 2025 et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
1. Il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’admettre, à titre provisoire, B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la requête de M. A... : 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B... A..., le préfet du Finistère a, par un arrêté du 13 novembre 2025, assigné M. A..., pour une durée de quarante-cinq jours, à Morlaix où M. A... réside. L’arrêté du 13 novembre 2025 pris par le préfet du Finistère a nécessairement pour effet de rendre son objet l’arrêté attaqué du préfet de l’Orne du 5 novembre 2025 assignant l’intéressé à Alençon, M. A... ne pouvant être assigné à résidence simultanément dans les départements de l’Orne et du Finistère. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... à fin d’annulation ou d’abrogation de l’arrêté du préfet de l’Orne du 5 novembre 2025 doivent être regardées, dans les circonstances de l’espèce, comme étant dépourvues d’objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
4. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter la demande de Me Courset.  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’abrogation de la requête de M. A.... 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Courset et au préfet de l’Orne. 
 
Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 
 
Fait à Caen, le 17 février 2026. 
 
      La présidente de la 3ème chambre 
SIGNÉ  
MACAUD 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
E. Legrand