TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui fixer un rendez-vous pour qu’il lui soit remis un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, M. C... maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : 
 
Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Sur la requête de M. C... : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à M. C... un récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 26 mai 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. C... au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : M. C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’injonction. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Me Papinot et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle.  
  
  
Fait à Caen, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
Signé 
 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. B...