TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 avril 2025, la cour d'appel de Douai a ordonné la libération immédiate de M. A du centre de rétention de Coquelles. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 6 mai 2025. 
 Le premier vice-président, 
    
 signé 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,