TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bougassas, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le maire d’Athis-Mons a refusé de procéder à la mainlevée de l’arrêté du 22 août 2024 de mise en sécurité de son immeuble situé 48 rue Marcel Sembat à Athis-Mons ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Athis-Mons le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune d’Athis-Mons, dans le département de l’Essonne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Versailles.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 25 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,