TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un récépissé d'enregistrement de sa demande de titre de séjour " passeport talent - salarié qualifié " et de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de constater la carence fautive de l'administration et ses conséquences préjudiciables. 
 Il soutient que :  
 - après avoir déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de Creil le 16 mars 2024, pour lequel aucun récépissé ne lui a été délivré, il a cherché à déposer une nouvelle demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Aisne, compte tenu de son changement d'adresse ; malgré ses multiples demandes, aucun récépissé d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ne lui a, à ce jour, été délivré ; 
 - alors qu'il disposait d'une autorisation de travail et d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que réviseur comptable, il a perdu son emploi en raison de sa situation administrative, rencontre des difficultés bancaires, est menacé d'expulsion locative en raison de loyers impayés et risque de ne pouvoir honorer la promesse d'embauche qui lui a été faite à compter du 15 septembre 2025 ; 
 - le refus de délivrance d'un récépissé méconnaît le droit du travail et les articles  
 L. 421-13 et 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie d'une situation d'urgence caractérisée par la perte d'emploi, la précarité sociale et financière ainsi que la menace d'une nouvelle perte d'opportunité professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. A est entré sur le territoire français en qualité d'étudiant en 2022. Il fait valoir que, après avoir obtenu un master 2 en audit et contrôle de gestion, une autorisation de travail lui aurait été délivrée le 24 janvier 2024 par le ministère de l'intérieur, ce qui lui aurait permis d'être embauché sous contrat à durée indéterminée en qualité de réviseur comptable. M. A soutient qu'il a déposé, le 16 mars 2024, un dossier complet de changement de statut auprès des services préfectoraux de l'Oise, sans qu'aucun récépissé ne lui soit délivré. L'intéressé indique également que, à la suite de son déménagement, il a déposé un dossier complet auprès de la préfecture de l'Aisne le 15 avril 2025, sans davantage obtenir de récépissé d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 13 mai 2025, la préfecture de l'Aisne a informé M. A que " afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour (changement de statut), il est nécessaire de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture () des rendez-vous sont mis en ligne tous les jours () ", en précisant que, en cas de difficulté, une adresse de courrier électronique était à sa disposition. Toutefois, le requérant ne justifie, par les pièces qu'il produit, ni qu'il aurait en vain essayé de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de l'Aisne, ni qu'il aurait adressé un courriel à l'adresse indiquée en mentionnant, ainsi qu'il était précisé dans le courrier du 13 mai 2025, ses nom, prénom et numéro d'étranger. Dans ces conditions, les conclusions par lesquelles il demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un récépissé d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sont manifestement infondées. 
 4. Par ailleurs, si M. A demande au juge des référés de constater la carence fautive de l'administration et ses conséquences préjudiciables, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 3 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, juge des référés, 
 Signé 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.