TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. C... B... et Mme D... E..., représentés par Me Binel, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 janvier 2025 leur retirant le bénéfice de la prime dite « MaPrimeRénov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre à ladite agence de leur verser une somme de 3 000 euros au titre de cette prime dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 29 octobre 2025, M. B... et Mme E... déclarent se désister de leur requête. 
 
La requête et l’acte de désistement ont été communiqués à l’Anah qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par acte, enregistré le 29 octobre 2025, M. B... et Mme E... ont déclaré se désister de l’instance qu’ils avaient introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et Mme E.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme E... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Toulouse, le 7 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... F... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,