TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".  
 2. En outre, l'article L. 741-10 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () ".  
 3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a placé en rétention à Lesquin. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de transmettre au tribunal judiciaire de Lille le dossier de la requête de M. A, tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention prise à son encontre, en application des dispositions du 2° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal judiciaire de Lille. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Lille, le 22 avril 2025.  
 Le premier vice-président, 
 signé 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier