TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Grézillier, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Charente-Maritime a prononcé son affectation au centre d’incendie et de secours de Saintes ; 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS de la Charente-Maritime de le réaffecter au centre d’incendie et de secours de Jonzac dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la prise d’effet du changement d’affectation est fixée au 1er octobre 2025 et que cette décision porte atteinte à son état de santé ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qui est insuffisamment motivée et est entachée de détournement de pouvoir en ce qu’elle constitue une sanction déguisée. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 15 novembre 2025 sous le n° 2503647 par laquelle M.  C... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. En l’absence de circonstances particulières, la mutation d’un agent public prononcée dans l’intérêt du service n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu’elle constitue une situation d’urgence. 
 
3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025, M. C... fait valoir que son affectation au centre d’incendie et de secours de Saintes, qui a pris effet le 1er octobre 2025, a eu des conséquences graves sur son état de santé, entraînant un congé de maladie. Toutefois, il résulte de l’instruction que cette affectation ne comporte pas de modification substantielle des conditions d’activité de l’intéressé, ni de baisse de responsabilité, ou de diminution de sa rémunération, son régime indemnitaire demeurant inchangé ni d’allongement du temps de trajet jusqu’à son domicile. En outre, les éléments de l’instruction ne permettent pas d’établir que la dégradation de l’état de santé de M. C... serait consécutive au changement d’affectation litigieux, alors que ce dernier a été placé en congé de maladie à compter du 11 septembre 2025, soit avant l’intervention de la décision contestée. Ainsi, cette décision, prononcée, en l’état de l’instruction, dans l’intérêt du service, ne peut être considérée comme ayant des effets de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
4. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. C... en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
               
Fait à Poitiers, le 21 novembre 2025 
 
 
Le juge des référés, 
                                      Signé 
P. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
signé 
 
N. COLLET