TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de M. A est en réalité adressée au tribunal administratif de Montreuil. Elle relève de la compétence de ce tribunal. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d'une simple erreur de dépôt sur l'application Télérecours. 
 3. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, seul compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et à Me Sangue. 
 Fait à Montpellier, le 23 mai 2025. 
 Pr la présidente, 
 La vice-présidente, 
  S. Encontre 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 23 mai 2025. 
 La greffière, 
 C. Arce