TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Nice, agissant au nom de l’Etat, sur la demande de délivrance de certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06088 24 S1598 déposée le 28 octobre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Nice de délivrer le certificat sollicité dans un délai de deux semaines courant à compter de la notification du jugement à intervenir, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner la commune de Nice à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le certificat sollicité a été délivré.  
 
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, concluent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leur recours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice     administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). 
 
2. La société Bouygues Telecom et la société Cellnex France demandaient initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Nice, agissant au nom de l’Etat, sur la demande de délivrance de certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06088 24 S1598 déposée le 28 octobre 2024.  
 
Sur le désistement :   
 
3. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France doivent être regardées comme entendant se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Nice.  
 
Copie sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
Fait à Nice, le 6 mars 2026. 
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
 
La République mande et ordonne et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.