TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) GMI, représentée par Me Riam, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré cessible, au profit du département de Seine-et-Marne, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet « TZen 2 » ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, la SCI GMI, représentée par Me Riam, déclare se désister de l’instance.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire du 28 mai 2025, la SCI GMI déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GMI. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GMI. 
 
Fait à Melun, le 10 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,