TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 13 septembre 2024 en remboursement d'un trop-perçu de solde issu de la paie de mai 2024 suite à sa radiation des contrôles d'office pour réforme définitive pour infirmités à compter du 8 mai 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme A soldat de première classe radié des contrôles, était à la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Rennes, le 15 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno