TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. C... A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

La requête a été communiquée au préfet qui a produit des pièces le 3 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

Par une décision du 20 janvier le préfet du Nord a délivré à M. A... B... une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 décembre 2025 au 21 décembre 2029. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A... B....

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C... A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 11 mars 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,