TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 22 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et l’a interdit de revenir sur le territoire français ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser 13 200 euros au titre des préjudices subis.  
 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».  
 
 
 
 
 
 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 614-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1... ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours... ». Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté préfectoral du 18 février 2025, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le jour-même. Par suite, le délai de recours contentieux d’un mois expirait le 19 mars 2025. La requête de M. B..., enregistrée au greffe du tribunal le 14 avril 2025, est tardive dès lors que le recours gracieux, dont la date n’est pas mentionnée, n'a pas été de nature à proroger le délai de recours contentieux, conformément aux dispositions de l'article R. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2025 sont tardives. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions nouvelles, présentées après l’expiration du délai de recours contentieux, tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 13 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
 
 
Le premier vice-président, 
Signé  
J-M. Riou 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière.