TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Linossier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’ordonner au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire l’autorisant à travailler sur le fondement de l’article L. 423-23 ou L. 432-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle est présumée dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière du fait de la non-délivrance du titre de séjour sollicité ; 
- il se trouve placé dans une situation critique pour l’emploi et la formation dès lors qu’un contrat à durée indéterminée lui a été proposé et qu’il a signé une promesse d’embauche le 17 octobre 2025 ; 
- il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée ;  
 
 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de communication des motifs de refus ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit ; la décision attaquée lui a causé un préjudice d’une particulière gravité en le privant du droit de travailler et de subvenir à ses besoins. 
 
 
M. A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 15 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant burkinabé, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès des services de la préfecture de la Haute-Loire. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Loire a implicitement rejeté cette demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de sorte qu’il ne peut bénéficier de la présomption d’urgence. Par ailleurs, d’une part, s’il soutient qu’il risque d’être éloigné dès lors qu’une décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée, il résulte de l’instruction que l’intéressé a introduit un recours à l’encontre de cette décision distincte de la décision en litige dans la présente instance. D’autre part, en se bornant à soutenir qu’il se trouve placé dans une situation critique au regard de l’emploi et de la formation et en se prévalant d’une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée, M. A..., qui n’allègue ni n’établit se trouver dans une situation de précarité financière, ne justifie pas de circonstance de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête présentée par M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2025. 
  
  
La présidente du tribunal, 
Juge des référés 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.