TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B... D... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le directeur académique de Pau a refusé de lui attribuer une bourse de collège pour son fils, C... A... D..., au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 
 
2°) de réviser son dossier.    
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». En vertu de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 novembre 2025 portant refus de bourse de collège a été prise par le directeur académique de Pau, sur délégation du recteur d’académie de Bordeaux, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette juridiction.  
 
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme D... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.  
 
  
  
Fait à Pau, le 29 décembre 2025. 
 
  
La présidente de la 1ère chambre,  
  
  
 
F. MADELAIGUE