TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A B demande au juge des référés de prendre toutes mesures pour que la Caisse d'allocations familiales applique sans délai la décision du département d'Ille-et-Vilaine faisant droit à sa demande de rétablissement du revenu de solidarité active. 
 Il fait valoir que ses droits et le versement du revenu de solidarité active ont été suspendus, que le département d'Ille-et-Vilaine a décidé du rétablissement de ses droits après avis favorable de la commission RSA du Pays Maloin mais que la Caisse d'allocations familiales refuse d'exécuter cette décision, envisageant même sa radiation, ce qui le place dans une situation d'extrême vulnérabilité. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. Aux termes de son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 
 5. En premier lieu, alors qu'il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l'urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 et L. 521-3, M. B qui a déposé sa requête par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " en cochant le carré vert correspondant aux procédures de référé, n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande. Pour ce seul motif, la requête est manifestement irrecevable. 
 6. En deuxième lieu, à supposer que M. B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la Caisse d'allocations familiales du 26 mai 2025 l'informant de ce qu'il ne remplit plus les conditions pour percevoir le revenu de solidarité active, il ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable devant le président du conseil départemental, dont le caractère obligatoire est mentionné dans cette décision. Pour ce second motif, la requête est également manifestement irrecevable. 
 7. En troisième lieu, à supposer que la requête de M. B puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de rétablir à son bénéfice le versement du revenu de solidarité active, en exécution et conformément à la décision du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 7 mai 2025 portant rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active après avis favorable de la commission RSA du Pays Maloin, la mesure sollicitée ferait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision de la Caisse d'allocations familiales du 26 mai 2025 citée au point 6, et ne peut donc être ordonnée par le juge des référés. Il appartient seulement à M. B, s'il s'y croit fondé et dans l'hypothèse où la Caisse d'allocations familiales maintenait son refus de versement de l'allocation en cause, de contester la légalité de cette décision selon les voies de droit appropriées, en exerçant en premier lieu le recours administratif préalable obligatoire à son encontre. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise pour information à la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 30 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au département d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.