TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2503685_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025 sous le n° 2503685, M. B C, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal d'annuler les décisions d'éloignement prise à son encontre le 4 mai 2025 par le préfet du Territoire de Belfort. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. II - Par une requête, enregistré le 7 mai 2025 sous le n° 2503725, M. B C, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a maintenu en rétention. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A en application des dispositions des articles L. 754-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par deux mémoires, enregistrés le 12 mai 2025, M. C a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Territoire de Belfort. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Strasbourg, le 13 juin 2025. Le magistrat désigné, T. A Pour expédition conforme, La greffière, G. Trinité Nos 2503685, 2503725
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Chronologie de l'affaire
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TA6713 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2025
Référence
ORTA_2503685_20250613
Données disponibles
- Texte intégral