TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de la commune d’Argenteuil a implicitement rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ;  
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de la commune d’Argenteuil que lui soit communiquée la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».  
 
2. Le désistement de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier de la commune d’Argenteuil. 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Buisson 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.