TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 177.509 € pour la période du 1er mai au 31 décembre 2024.   
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. B... par décision du 29 septembre 2025. 
 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
  
2.  Par une décision du 29 septembre 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, M. B... a obtenu le remboursement du crédit de TVA qu’il avait sollicité. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.   
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 
 
Nice, le 21 octobre 2025. 
Le président de la 1ière chambre, 
  
  
signé 
  
  
            G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,