TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2024 par lequel la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban a décidé de s'opposer aux travaux objets de la déclaration préalable n° DP004 049 24 0097, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban d'instruire à nouveau la déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban représentée par Me Dessinges conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérantes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 3 juin 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme demandée par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure et à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban. 
 Fait à Marseille, le 12 juin 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.