TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’hôpital Corentin Celton a rejeté sa demande de communication des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023 et du rapport annuel établi par l’établissement pour l’année 2023, présentée le 15 janvier 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’hôpital Corentin Celton de faire droit à sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris déclare avoir fait droit à la demande de communication de documents formulée par l’association CCDH France. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, l’association requérante déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, l’association requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme France et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. 
 
Fait à Cergy, le 15 octobre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.