TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Le Brouder, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Caen a prononcé son exclusion définitive de l’institut ; 
 
3°) d’annuler la décision du centre hospitalier refusant de lui communiquer les documents réclamés ; 
 
4°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de le réinscrire immédiatement au sein des effectifs et de lui permettre de passer ses examens de 3ème année ; 
 
5°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de lui communiquer les documents demandés ; 
 
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen une somme de  2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande à ce qu’une somme de 1 300 euros soit versée à son conseil au titre des frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : 
 
M. A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a dès lors lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur la requête de M. A... : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 25 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Caen a retiré la décision du 23 juillet 2025 contestée par M. A.... Dans ces conditions, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter la demande de Me Le Brouder tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....  
 
Article 3 : La demande de Me Le Brouder relative aux frais de l’instance est rejetée.   
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Le Brouder et au centre hospitalier universitaire de Caen. 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
Fait à Caen, le 2 mars 2026. 
        
                            La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
MACAUD 
 
      
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
           E. Bloyet