TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. C... D... demande au tribunal d’ouvrir une enquête approfondie à la suite du refus de la ministre des armées d’attribuer à sa mère Mme E... B... épouse D... une pension de conjoint survivant au titre du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
M. C... D... demande au tribunal d’ouvrir une enquête approfondie à la suite du refus de la ministre des armées d’attribuer à sa mère Mme E... B... épouse D... une pension de conjoint survivant au titre du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre suite au décès de son père M. A... D... le 20 septembre 2005. Toutefois, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d’annulation à l’encontre d’une décision administrative déterminée ou à fin de versement d’une indemnité en réparation d’un préjudice. Par suite, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de M. D..., qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
  
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2025. 
   
  
La présidente, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.