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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2503718, M. B A a versé le 2 juin 2025 un mémoire destiné au dossier de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2503769, dans laquelle il demande au tribunal d'annuler la décision prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 23 mai 2025, portant classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête, enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2503718, constitue en fait un mémoire relatif à la requête enregistrée sous le n° 2503769. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503718 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2503769. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2503718 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes et les écritures à verser dans le dossier n° 2503769. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Rennes, le 10 juillet 2025. Le président de la 6ème chambre Signé G. Descombes
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3510 juillet 2025Cette décision
ORTA_2503718_20250710
- TA7511 février 2026ORTA_2503769_20260211
- TA069 avril 2026DTA_2503718_20260409
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