TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal qu’il a refusé la demande de renouvellement du titre de séjour par une décision du 2 décembre 2025. 
 
Par un courrier du 3 décembre 2025, les parties ont été informées de ce que la juge des référés était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Les parties n’étant pas présentes, la clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une ordonnance du 19 juin 2025, la juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du préfet du Calvados du 5 mai 2025 refusant de renouveler le titre de séjour que M. A... avait sollicité pour raisons de santé, l’ordonnance enjoignant par ailleurs au préfet du Calvados de réexaminer la demande de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Par la présente requête, M. A..., qui fait valoir que le préfet du Calvados n’a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour, saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, afin qu’il modifie les mesures ordonnées le 19 juin 2025 et d’assortir l’injonction d’une astreinte. 
 
2. Toutefois, il résulte de l’instruction que, par une décision du 2 décembre 2025, le préfet du Calvados a refusé la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A.... Le préfet ayant procédé au réexamen de la demande de M. A..., les conclusions formées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de M. A... présentées à ce titre. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant au prononcé d’injonctions sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 3 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyer