TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. D... A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, a prononcé à son encore une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ». Selon l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». Enfin, aux termes de l'article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / (...) Il peut, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., alors incarcéré à la maison d’arrêt de Bayonne, a reçu notification de l’arrêté attaqué le 20 novembre 2025. Cette notification comprenait l’indication des voies et délais de recours et mentionnait que « Si, au moment de la notification de la présente décision, l’étranger est détenu par l’autorité judiciaire, sa requête peut être valablement déposée dans le délai de sept jours, auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ». Or, la requête de M. A... B... a été enregistrée au greffe du tribunal le 12 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours. Il suit de là, que la requête de M. A... B... est tardive. Elle est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit, par suite, être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... B... et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
  
 
Fait à Pau, le 15 décembre 2025. 
  
 
La magistrate désignée, 
L. C... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,