TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 6 septembre 2025, M. C B A demande au tribunal d'annuler la note de service du 28 novembre 2024 de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille " portant désignation d'un remplaçant " au poste qu'il occupe pendant son absence, en raison de son congé de maladie et de rappeler à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les règles applicables en matière de fonction publique hospitalière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La requête de M. B A est dirigée contre une note d'information du 28 novembre 2024 de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille qui ne comporte, en elle-même, aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de cette note sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge administratif de rappeler à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les règles applicables en matière de fonction publique hospitalière. Par suite, la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Fait à Marseille, le 8 septembre 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,