TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 et le 12 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 supprimant ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ; 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées et à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées de reprendre le versement du montant intégral du RSA à compter du 1ᵉʳ décembre 2025. 
 
Il soutient que :  
 
l’urgence est caractérisée alors qu’il vit seul et ne dispose d’aucun autre revenu pour acquitter son loyer et ses charges, qu’il est vulnérable en raison de son handicap et de son état de santé ; 
la décision méconnaît son droit à des moyens convenables d’existence tel que garanti par la Constitution ;  
elle méconnaît les principes d’individualisation et de proportionnalité des sanctions ;  
elle résulte d’un défaut de prise en compte de son état de santé et de son handicap ;  
elle porte une atteinte grave à son droit à la dignité.  
 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
la requête n° 2503727 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : 1° Refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 (…) ». Aux termes de l’article R. 262-68 du même code : « Le manquement mentionné au 1° du I de l’article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné : / 1° Par la suspension d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à deux mois ; / 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée d’un à quatre mois. / Il est mis fin à la suspension de l’allocation lorsque, avant le terme de celle-ci, le bénéficiaire procède à l’élaboration ou à l’actualisation de son contrat d’engagement (…) ». 
 
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), M. A... fait valoir que son état de santé l’empêche de participer à des rendez-vous en présentiel, en visioconférence ou par téléphone en vue d’élaborer un contrat d’engagement dans le cadre de son suivi par France Travail. 
  
Par une première décision du 13 août 2025, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a décidé de le sanctionner par une suspension de versement de 30% du montant de son RSA, soit la somme mensuelle de 167,82 euros, pour les mois d’août et septembre 2025. La demande de suspension présentée en référé liberté par M. A... a été rejetée par ordonnance du 18 août 2025 à défaut d’urgence.  
 
Par une deuxième décision du 16 octobre 2025, le président du conseil départemental a porté la suspension à 50% du montant du RSA, durant les mois d’octobre et novembre 2025. La demande de suspension présentée par M. A..., sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a été rejetée par ordonnance du 7 novembre 2025 en l’absence de moyens de nature à créer un doute sérieux. 
 
Par la décision en litige, le président du conseil départemental a décidé de la suppression totale du RSA de M. A... pour une période de quatre mois. 
 
Aucun élément du dossier ne permet de justifier que M. A... se trouverait dans l’incapacité d’avoir un entretien, y compris en visioconférence ou par téléphone, en vue d’élaborer un contrat d’engagement. Par suite, aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux. Manifestement mal fondée, la requête doit être rejetée, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’urgence.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A... et au département des Hautes-Pyrénées. 
  
Copie de la présente ordonnance sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées.  
 
 
Fait à Pau, le 12 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. Triolet La greffière, 
 
 
 
A. Strzalkowska 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,