TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu d’un montant de 695 euros ;  
 
2°) de lui accorder un échéancier adapté à sa capacité de remboursement. 
 
Par un courrier du 7 juillet 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision qu’elle entend contester ou la preuve d’une demande faite à l’administration restée sans réponse.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «: « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…). ».  Aux termes des dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».   
 
2. En dépit de la demande notifiée le 7 juillet 2025 dont Mme A... a accusé réception le 17 juillet suivant, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision qu’elle entend contester ou la preuve d’une demande faite à l’administration restée sans réponse. Ainsi, à l’expiration de ce délai, l’intéressée n’a pas procédé à cette régularisation. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....     
  
Fait à Nice, le 23 octobre 2025. 
  
 
La président du tribunal,  
  
signé 
  
M. C... 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Et par délégation, la greffière,