TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. H G, Mme E D, M. A F et Mme B C demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré un permis de construire modificatif à Lyon Métropole Habitat. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; les travaux engagés au 21 rue Royet progressent très rapidement, la réalisation des fondations, lourde et irréversible, étant imminente ; les conditions de circulation des engins de chantier n'est pas encadrée, ce qui met en danger la sécurité des piétons et des usagers ou la protection du domaine public ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige les moyens suivants : 
 * en n'opposant pas de sursis à statuer sur la demande de permis modificatif, au regard des nouvelles dispositions du règlement du PLU-H imposant un coefficient de pleine terre de 15%, des règles sur la hauteur des bâtiments, désormais limitée sur le terrain d'assiette à 16,5 m par la modification n° 3 du PLU, le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * le projet diffère sensiblement du cadre conventionnel signé par la ville, la métropole, l'Etat et Lyon Métropole Habitat ;  
 * ils n'ont pas pu obtenir auprès de la métropole l'intégralité des pièces justificatives requises, ce qui les a privés de leur droit à l'information.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 23 janvier 2025 sous le n° 2500875, présentée par les requérants et dirigée notamment contre cet arrêté du 19 décembre 2022.   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens précédemment analysés, soulevés par les requérants, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2022 en litige. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence ni la recevabilité de la requête au fond, que la requête doit être rejetée, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. G et autres est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H G, à Mme E D, à M. A F et à Mme B C. 
 Copie en sera adressée à la commune de Caluire-et-Cuire. 
 Fait à Lyon, le 9 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,