TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une nouvelle décision ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- la requête est irrecevable, dès lors que la décision de classement sans suite n’est pas une décision faisant grief ;  
- les moyens soulevés par l’intéressé ne sont pas fondés.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
  
Aux termes de l’article 37-1 susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) ; 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution de ses unions antérieures ; (…). ». Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».  
  
Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
  
En l’espèce, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, avoir effectivement présenté au préfet du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. A cet égard, il n’établit pas avoir produit l’ensemble des documents requis à la suite de la demande de pièces que lui a notifiée le préfet du Bas-Rhin le 3 mars 2023 en particulier, la copie intégrale de l’acte de mariage de sa première union. Au demeurant, ladite pièce produite dans le cadre du présent recours datée du 15 décembre 2024 est postérieure à la décision attaquée et ne peut donc avoir été produite à l’administration. Par suite, la lettre du 12 décembre 2024 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée. En conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles  
L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2026.  
  
  
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,