TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Rrahmani demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais aurait rejeté sa demande de levée de l’interdiction d’entrée en France. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
  
2. M. A... n’établit pas l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande de levée de l’interdiction d’entrée en France, faute de produire la preuve de sa demande auprès du préfet du Pas-de-Calais à une adresse électronique valide. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A..., dirigées contre la décision implicite de sa demande de levée de l’interdiction d’entrée en France, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.     
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Copie sera adressée à Me Rrahmani. 
 
Fait à Lille, le 9 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal 
 
Signé 
 
                                                                                    Eric Kolbert 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
Pour copie conforme, 
 
 
 
La greffière