TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A... B... transmet au tribunal le procès-verbal de notification et d’audition du 5 novembre 2025 par lequel le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes a classé sans suite les poursuites pénales engagées contre M. C... sous condition d’effectuer une mesure de réparation pénale des dommages causés à M. B... et invitant ce dernier à faire valoir ses droits devant 
le tribunal administratif.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
« (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
A supposer qu’en produisant le procès-verbal de notification et d’audition 
du 5 novembre 2025 par lequel le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes a classé sans suite les poursuites pénales engagées contre M. C... sous condition d’effectuer une mesure de réparation pénale des dommages causés à M. B..., 
celui-ci entende demander l’indemnisation de ses préjudices, une telle action, qui relève de exécution d’une mesure alternative aux poursuites prononcée au nom du juge pénal, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête 
de M. B... doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article 
R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.