TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Mme A... B... expose au tribunal le litige qui l’oppose à la société Arts Véranda. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. Par sa requête, Mme B... expose au tribunal un litige qui l’oppose à une société ayant installé une véranda à son domicile. Or, il n’appartient pas au juge administratif de s’immiscer dans les relations contractuelles entre deux personnes de droit privé pour l’exécution de travaux de nature privée. Ce litige n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Lille, le 17 mars 2026. 
 
 
 
Le president du tribunal, 
    
signé 
 
 Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,