TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé complet sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge d'Etat le cas échéant une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a renouvelé le titre de séjour du requérant. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 22 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.