TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Lienard, demande au tribunal d’annuler la décision portant refus de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de taxi. 
  
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 2 juin 2025 à M. A... lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision ou l’acte attaqué, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A..., enregistrée au greffe du tribunal le 26 mai 2025, n’était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 juin 2025 et dont il a accusé réception le 5 juin 2025, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée et n’a ainsi pas régularisé sa requête qui, par suite, est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,