TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement prononcé le 10 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
2. Par une décision en date du 10 avril 2025, ainsi postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme de 6 368 euros, dont il n’est pas contesté qu’elle correspond à la totalité des suppléments d’impôt sur le revenu contestés par M. B... au titre de années 2021, 2022 et 2023. En conséquence, les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025. 
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
  
signé 
C. Huon 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.