TA54Tribunal Administratif de NancyDésistementCitée 1×
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2503762_20260430
- Date
- 30 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, Mme C... A... B... dénonce le retard de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui constitue un refus implicite de sa demande et demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer sur sa demande dans les plus brefs délais et de lui délivrer un titre de séjour couvrant la durée de son stage. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ». Par son mémoire enregistré le 27 avril 2026, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B.... Fait à Nancy, le 30 avril 2026. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA519 décembre 2025
DTA_2503760_20251209TA5430 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2503762_20260430
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2503762_20260430