Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er avril 2025, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Grenoble, la requête présentée par Mme A le 6 mars 2025. Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 1er avril 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de la section Etudes anglophones du Conseil national des universités. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. La requête susvisée, transmise et enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er avril 2025 sous le numéro 2503763 constitue une demande identique à la requête n°2502788 présentée directement le 12 mars 2025 par Mme A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2502788. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2503763 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2502788. O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2503763 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2502788. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Mme A. Fait à Grenoble, le 28 avril 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3828 avril 2025Cette décision
ORTA_2503763_20250428
- TA8310 mars 2026DTA_2502788_20260310
- TA9323 avril 2026DTA_2503763_20260423
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.