TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la société Idoneus Propreté demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes a confirmé la mise à sa charge de la somme totale de 26 673 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions sociales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. La société Idoneus Propreté demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes a confirmé la mise à sa charge de la somme totale de 26 673 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions sociales. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Idoneus Propreté, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Idoneus Propreté est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idoneus Propreté. 
 Fait à Lyon, le 3 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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