TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2503765_20251013
- Date
- 13 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2025 sous le n° 2503765, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 720,76 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne d’annuler le remboursement de sa dette. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu : - la décision litigieuse du 20 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 2. Par la requête susvisée, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 720,76 euros. 3. Par l’acte du 9 octobre 2025 visé ci-dessus, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 13 octobre 2025. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7713 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2503765_20251013
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 octobre 2025
Référence
ORTA_2503765_20251013
Données disponibles
- Texte intégral