TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Vienne de lui octroyer un titre de séjour mention vie privée et familiale, ou à titre subsidiaire, de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard.  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle ; 
 
Par une décision du 2 décembre 2025, Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.  
 
2.  L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d'argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’avis de réception du pli contenant l’arrêté attaqué qui est joint aux pièces du dossier permet de constater que ce pli a été présenté le 22 octobre 2024, à l’adresse du centre d’accueil pour demandeur d’asile géré par Audacia, situé au 2 rue du Général Sarrail à Poitiers. Si Mme B... soutient qu’elle ne résidait plus à cette adresse à la date d’édiction de l’arrêté en litige et qu’elle n’a eu connaissance de l’existence de cette décision que le 27 octobre 2025, il apparaît que ce pli a été réexpédié à la préfecture de la Vienne revêtu des mentions « présenté/avisé le 22/10/24 » et que la case « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non-distribution était cochée. Ainsi, les mentions précises, claires et concordantes de l’avis de réception établissent de manière suffisamment certaine la notification régulière du pli à l’intéressée, le 22 octobre 2024. Dès lors, la requête de Mme B... enregistrée le 25 novembre 2025, soit postérieurement au délai de recours contentieux, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 12 décembre 2025 
 
Le président, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET