TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503768 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Sud, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 
              1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2023-970410528-A001 pris par l’Agence régionale de santé La Réunion en date du 9 octobre 2024 portant fixation à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, sans faire l’objet de versement concernant ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de l’instance. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 sous le n°2510565, la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Sud, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 
 
              1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n°2024-970410528-A003 pris par l’Agence régionale de santé La Réunion en date du 19 décembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annules, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024  ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les deux requêtes ont fait l’objet d’une instruction commune et il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision. 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 
 
2. Par des mémoires, enregistrés respectivement le 8 décembre 2025 pour l’instance n°2510565 et 15 décembre 2025 pour l’instance n°2503768, la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Sud a déclaré se désister de ces deux requêtes et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes susvisées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinique les Tamarins Sud et à l’Agence régionale de santé La Réunion. 
 
 
Fait à Paris, le 11 février 2026. 
 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.