TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Somda, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivre un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire avec un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.      
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (…) ». 
 
3. Par un arrêté du 20 octobre 2025, le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, Mme B..., qui n’a pas été assignée à résidence ou placée en rétention administrative, résidait au 26 bis rue des champs Maillet à Rouen dans le département de Seine-Maritime. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est transmise à la présidente du tribunal administratif de Rouen. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Rouen. 
 
 
N°2503769 
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Fait à Poitiers, le 4 décembre 2025 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
A. JARRIGE