TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Il soutient que : 
 
- cette décision est injustifiée, qu’il souhaite régulariser sa situation en France, obtenir un emploi stable ou une formation et assister sa mère à la retraite qui réside à Tarbes depuis 10 ans, ce qu’il ne peut faire sans son document d’identité qui lui a été confisqué lors de son interpellation le 21 novembre 2025 ; 
- il ne veut en aucun cas être un agent de trouble à l’ordre public, il pratique le sport, a une hygiène de vie et un entourage sur lequel compter et a respecté toutes les consignes et obligations demandées.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «  Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté, notifié le 22 novembre 2025 à 15h50, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait obligation à M B... de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 22 novembre 2025 à 15h55, le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Il ressort des pièces du dossier que la notification de ces deux décisions mentionnait les voies et délais de recours et que l’intéressé disposait d’un délai de sept jours. Dès lors, la requête présentée par M. B... tendant à l’annulation de ce premier arrêté n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 décembre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux prévu par les dispositions précitées de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est manifestement tardive, et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
 
 
Fait à Pau, le 19 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,