TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 l’association Groupe SOS Solidarités, représentée par Me Naitali, demande au tribunal : 
 
 
1°) de réformer l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024 portant modification de la dotation 2024 du foyer d’accueil médicalisé et du foyer d’accueil spécialisé de Marly qu’elle gère afin de : 
 
fixer le prix de journée 2024 du foyer d’accueil spécialisé à 246,97 euros pour 7 235 journées, soit 1 786 806 euros de produits de la tarification ; 
 
fixer le prix de journée 2024 du foyer d’accueil médicalisé à 220,84 euros pour 8 742 journées, soit 1 930 617 euros de produits de la tarification ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025 l’association Groupe SOS Solidarités déclare se désister de ses conclusions de ses conclusions à fin de réformation de l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
N° 2503774 
2 
 
 
Le désistement de l’association Groupe SOS Solidarités de ses conclusions à fin de réformation de l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à l’association Groupe SOS Solidarités. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Groupe SOS Solidarités de ses conclusions à fin de réformation de l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024. 
 
Article 2 : L’État versera à l’association Groupe SOS solidarités une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Groupe SOS solidarités et au département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 1er décembre 2025. 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, La greffière,