TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 décembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de Français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ou, à défaut, de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 19 août 2025, qui a été communiquée. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B... épouse C..., représentée par Ben-Saadi, se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et persiste dans ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B... épouse C... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à Mme B... épouse C... de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B... épouse C.... 
 
Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à Mme B... épouse C... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 22 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
I. BILLANDON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,