TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025 à 20h15, Mme C... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au département de la Manche, sans délai, d’enregistrer officiellement sa demande du 8 novembre 2025 d’accès à l’ensemble de ses données personnelles, de lui envoyer et d’adresser à son avocat un accusé de réception indiquant le délai légal de communication complète des données et portant un numéro de référence ; 
 
2°) de confirmer que l’administration devra communiquer l’intégralité des données personnelles détenues par ses services ou partenaires sous format électronique ou papier, dès la fin de ce délai légal ; 
 
3°) d’ordonner, à titre conservatoire, que le conseil départemental de la Manche conserve intégralement toutes les données et pièces la concernant (y compris les échanges avec Labels Manche) et s’abstienne de toute suppression, modification ou transmission à des tiers non autorisés jusqu’à décision sur le fond ; 
 
4°) d’assortir ces différentes injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que :  
- l’association Labels Manche a prononcé abusivement, à la demande d’un élu, sa radiation, qui affecte son meublé de tourisme classé 3 épis et 3 étoiles du label national Gîtes de France, ainsi que le service de réservation ; 
- une audience et un rendez-vous de mise en état sont programmés devant la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Coutances dans le litige qui l’oppose à l’association Labels Manche ; 
- les informations demandées sont indispensables pour préparer sa défense lors de l’audience fixée le 15 décembre 2025 et assurer l’exercice effectif de ses droits devant le juge ; 
- la carence du département constitue un manquement procédural grave au regard de l’article 12 §3 du RGPD et contrevient aux bonnes pratiques recommandées au plan européen ; 
- le silence de la collectivité porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l’accès effectif aux données personnelles, en ce qu’elle la prive d’éléments indispensables à la préparation de son procès. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d’urgence, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l’administration. 
 
3. Pour justifier de l’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme C... B... fait valoir qu’une audience et un rendez-vous de mise en état sont programmés devant la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Coutances dans le litige qui l’oppose à l’association Labels Manche. Elle expose que les informations demandées sont indispensables pour préparer sa défense lors de l’audience fixée le 15 décembre 2025 et assurer l’exercice effectif de ses droits devant le juge. Toutefois, il sera loisible au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de faire usage de son pouvoir d’instruction pour obtenir la communication des pièces utiles à la solution du litige. En tout état de cause, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit d’accès aux documents administratifs ne constitue pas, par lui-même, une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la requérante ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence de nature à justifier l’intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête de Mme B... selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
Fait à Caen, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. A... 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
 
D. Dubost