TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 26 mars 2025, la société Brangeon Recyclage Atlantique, représentée par Me Boisset, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler, à compter de l'examen des candidatures, la procédure de mise en concurrence engagée par la communauté de communes du Pays d'Ancenis en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de transfert des emballages ménagers ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays d'Ancenis, si elle entend poursuivre la procédure, de procéder au réexamen des candidatures ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays d'Ancenis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la communauté de communes a méconnu le principe de transparence et de l'obligation d'information des motifs du rejet de l'offre ; 
 - l'offre de la société Transport Meriau et fils était irrégulière, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun site de transfert permettant de satisfaire aux exigences du règlement de la consultation ;  
 - la candidature de la société Transport Meriau et fils était irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas justifié de la capacité professionnelle, technique et financière de son sous-traitant ;  
 - la prestation objet du marché ne pouvait être entièrement sous-traitée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la communauté de communes du Pays d'Ancenis, représentée par Me Flaud conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Brangeon Recyclage Atlantique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la communauté de communes du Pays d'Ancenis a produit des pièces soustraites au contradictoire sous couvert du secret des affaires en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 mars 2025 à 14h15 en présence de Mme Goudou, greffière d'audience, M. Simon a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Boisset, avocat de la société Brangeon Recyclage Atlantique, lequel a indiqué que la société requérante abandonnait le moyen tiré de la méconnaissance du principe de transparence et de l'obligation d'information des motifs du rejet de l'offre ;  
 - et les observations de Me Flaud, avocate de la communauté de communes du Pays d'Ancenis.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 31 mars 2025 à midi.  
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025 à 10h45, la communauté de communes du Pays d'Ancenis conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que précédemment.  
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025 à 11h23, la communauté de communes du Pays d'Ancenis a produit des pièces soustraites au contradictoire sous couvert secret des affaires en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié, la communauté de communes du Pays d'Ancenis a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations de transfert des emballages ménagers selon une procédure formalisée. Par un courrier du 17 février 2025, la société Brangeon Recyclage Atlantique a été informée du rejet de son offre classée en deuxième position et de ce que le marché était attribué à la société Transports Meriau et fils. Par sa requête, la société Brangeon Recyclage Atlantique demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de mise en concurrence au stade de l'analyse des candidatures.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature ()  2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. ". Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ". L'article R. 2144-1 du code prévoit que : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ". Aux termes de l'article R. 2144-2 : " L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. () ". Aux termes de l'article R. 2144-3 : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché. ". Aux termes de l'article R. 2144-6 de ce code : " L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus. " 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public. Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Il en résulte, d'autre part, que le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments couverts par le secret des affaires produits en défense, que la société Transports Meriau et fils a justifié auprès de la communauté de communes du Pays d'Ancenis tant de ses capacités professionnelles, techniques et financières que de celles de son sous-traitant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". 
 8. Il résulte de l'extrait du mémoire technique produit en défense sous couvert du secret des affaires que la société Transports Meriau et fils dispose d'un site de transfert situé dans un rayon de 10 km par rapport à Ancenis-Saint-Géron, conformément au règlement de la consultation, lequel a fait l'objet d'une déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société requérante aurait dû être rejetée comme irrégulière.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : " Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur. / Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. " Aux termes de l'article L. 2193-3 de ce code : " Le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre () ". 
 10. Il ne résulte pas du mémoire technique de la société Transports Meriau et fils produit sous couvert du secret des affaires, ni d'aucune pièce du dossier, que cette société aurait sous-traité l'ensemble des prestations objet du marché. Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Brangeon Recyclage Atlantique sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Brangeon Recyclage Atlantique est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays d'Ancenis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brangeon Recyclage Atlantique, à la communauté de communes du Pays d'Ancenis et à la société Transports Meriau et fils. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 P-E. SIMON 
 La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,